http://www.parlonsdedettes.com/les-consequences-du-durcissement-de-la-loi-sur-la-faillite-personnelle/ Offert par Raymond Chabot inc. Mon, 07 Nov 2011 22:14:39 +0000 hourly 1 http://wordpress.org/?v= http://www.parlonsdedettes.com/les-consequences-du-durcissement-de-la-loi-sur-la-faillite-personnelle/#comment-44 Claire Martel Sun, 13 Dec 2009 14:46:58 +0000 http://www.parlonsdedettes.com/?p=552#comment-44 C'est une bonne démarche de durcir la loi sur la faillite car c'est très dérangeant d'entendre des personnes mentionner que si ça ne marche pas, ils feront une faillite. Quand on est rendu à planifier une faillite, c'est de l'abus. En 1998, les prêts étudiants ont été exclus de la faillite personnelle pour 10 ans après la fin des études, ce qui semble raisonnable car certains envisageaient se débarasser ainsi de leurs obligations dès qu'ils finiraient leurs études. La loi sur la faillite personnelle est essentielle mais il faut y mettre des balises. C’est une bonne démarche de durcir la loi sur la faillite car c’est très dérangeant d’entendre des personnes mentionner que si ça ne marche pas, ils feront une faillite. Quand on est rendu à planifier une faillite, c’est de l’abus. En 1998, les prêts étudiants ont été exclus de la faillite personnelle pour 10 ans après la fin des études, ce qui semble raisonnable car certains envisageaient se débarasser ainsi de leurs obligations dès qu’ils finiraient leurs études. La loi sur la faillite personnelle est essentielle mais il faut y mettre des balises.

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