Les conséquences du durcissement de la loi sur la faillite personnelle
Dans un article publié sur le site La Presse Affaires, on metionne que la faillite est devenue, pour beaucoup de personnes, un moyen de se déresponsabiliser de ses engagements financiers. Dû à un grand nombre d’abus, les autorités ont décidé de sévir en proposant un durcissement de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Voici les points forts qui en ressortent.
- Une durée de faillite plus longue
- Exception faite aux revenus modestes
- Possibilité d’arrangement pour une dette inférieure à 250 000 $
- Autres modifications
La durée de faillite s’est allongée. Auparavant, le failli était libéré après neuf mois. Cette période est maintenant de 21 mois. En cas de récidive, le délai de libération a triplé, soit de 12 à 36 mois. Le failli devra ainsi attendre trois ans pour être libéré. Ces mesures visent à dissuader les particuliers à faire faillite plusieurs fois de suite.
Le durcissement de la loi épargne quelque peu les individus aux revenus modestes (revenu mensuel net inférieur à 2 000 $ par mois). La Loi maintient le délai de libération de neuf mois pour une première faillite, mais passe de 12 à 24 mois en cas de récidive.
Il est désormais possible de s’arranger à l’amiable avec les créanciers pour éviter la faillite lorsque le montant des dettes n’excède pas 250 000 $ contre 75 000 $ auparavant. En d’autres mots, une personne endettée peut présenter, par l’intermédiaire d’un syndic, une offre à ses créanciers dans laquelle elle va leur proposer sur une base mensuelle, de payer une partie de ses dettes, de prolonger le délai de remboursement ou une combinaison des deux. Le tout, à condition que la valeur des dettes ne dépasse pas 250 000 $.
Enfin, la loi sur la faillite et l’insolvabilité proscrit la saisie des biens du débiteur (hypothèque de la maison et prêt du véhicule) dans la mesure où il est capable de continuer les paiements, suite aux arrangements avec les créanciers. D’autre part, le syndic de faillite devra obtenir l’autorisation du tribunal avant de vendre des actifs en faveur des créanciers liés.
Pour obtenir le détail des modifications de la Loi, vous pouvez consulter le site web du Bureau du surintendant des faillites.
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C’est une bonne démarche de durcir la loi sur la faillite car c’est très dérangeant d’entendre des personnes mentionner que si ça ne marche pas, ils feront une faillite. Quand on est rendu à planifier une faillite, c’est de l’abus. En 1998, les prêts étudiants ont été exclus de la faillite personnelle pour 10 ans après la fin des études, ce qui semble raisonnable car certains envisageaient se débarasser ainsi de leurs obligations dès qu’ils finiraient leurs études. La loi sur la faillite personnelle est essentielle mais il faut y mettre des balises.