Vous êtes en situation de faillite et vous ne parvenez pas à rembourser votre dette. Malgré les nombreuses négociations tentées auprès de votre créancier, vous êtes contraints de payer. La saisie peut avoir lieu dans le cas où vous n’avez pas les moyens de rembourser votre dette. La saisie suscite de nombreux questionnements quant à la distinction entre les biens saisissables et ceux insaisissables et les types de saisie qui existent.

Les biens saisissables et les types de saisie  possibles

Les biens saisissables sont les biens que le failli possède au moment de faire faillite et ceux acquis avant sa situation de faillite. Le failli doit faire avec le syndic un inventaire détaillé de ses biens et apporter au syndic tous les documents nécessaires à l’administration du dossier.

Les biens saisissables comprennent, entre autres, les polices d’assurance-vie, certains REER, les biens personnels excédentaires : objets d’art, véhicules récréatifs de même que les véhicules. En général, le failli conserve son véhicule personnel. En cas de litige, c’est à la responsabilité du tribunal de juger des biens réservés à l’activité professionnelle du failli et ceux destinés à son usage personnel. Ce sera au juge de décider de la saisie des biens.


1.    La saisie immobilière

La saisie immobilière autorise le créancier à saisir un bien immobilier (immeuble, maison, appartement) qui est la propriété du failli en l’échange du remboursement de sa dette. Pour les immeubles, le syndic doit tout d’abord obtenir une évaluation de l’immeuble. Le syndic va ensuite comparer la valeur marchande de l’immeuble en retirant le montant des hypothèques et les garanties relatives à l’immeuble (taxes municipales impayées, etc).

Le syndic va essayer de vendre l’immeuble pour que le failli rembourse sa dette. Celui-ci devra s’entendre avec le syndic quant aux délais qui lui seront accordés pour quitter la résidence. Mais il arrive dans certains cas que la vente de l’immeuble ne puisse pas se faire, ce qui permet au failli de conserver sa résidence principale malgré sa faillite. Il doit par contre en discuter avec le créancier hypothécaire pour trouver une solution de remboursement de sa dette.


2.    La saisie mobilière

Ce type de saisie est possible lorsqu’un particulier possède des meubles pour une valeur supérieure à 6000 $. L’huissier se rendra chez le particulier pour procéder à la saisie de ses biens. Les jours prévus par la loi sont du lundi au samedi entre 7 h et 20 h. Le greffier autorisera la saisie en dehors de ces heures.
Une fois que l’huissier se rend chez le particulier, celui-ci doit lire l’ordre de saisie à voix haute en mentionnant le montant de la dette à rembourser. Chaque bien saisi est listé avec sa valeur respective.

Certains biens sont insaisissables. Les meubles de la résidence principale utilisés par les membres de la famille et essentiels à la vie du ménage ne sont pas concernés par la saisie dans la mesure où leur valeur maximale s’élève à 6 000 $. La nourriture, les combustibles, le linge et les vêtements nécessaires à la famille ou les instruments de travail nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle sont des biens d’utilité courante et sont donc également épargnés par la saisie.

Pour plus d’informations, visitez le site du gouvernement


3.    Les biens insaisissables

En plus de ceux cités ci-dessus, voici la liste des biens insaisissables :

• Les biens nécessaires à l’exercice personnel d’une activité professionnelle (travail manuel);
• Les sommes d’argent reçues à titre de compensation pour blessure physique (ex. : CSST);
• La majorité des fonds de pension employeur-employé dont le montant a été transféré dans un REER immobilisé;
• Les prestations fiscales pour enfants; certains REER détenus auprès de compagnies d’assurance ou de fiducies dont le bénéficiaire est soit le conjoint, un ascendant (parent) ou un descendant (fils-fille) et qui sont des contrats de rente à terme fixe avec aliénation de capital;
• Tous les REER cotisés depuis plus de 12 mois avant la faillite;
• La portion du salaire qui est nécessaire pour pourvoir aux besoins de la famille selon les critères de la grille du Bureau du surintendant des faillites du Canada (voir annexe);
• Les sommes ou biens reçus par testament qui prévoit une clause d’insaisissabilité.

4.    La saisie-arrêt

Le créancier peut procéder à une saisie-arrêt s’il découvre qu’un individu a les moyens financiers pour rembourser sa dette. Cela peut être la perception d’un salaire, un compte en banque caché ou la possession d’un objet de valeur. Dans ce cas, le créancier va faire effectuer la saisie chez l’individu.

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