Comment évaluer mon niveau d’endettement?
Quels sont les signes anticipant une situation d’endettement?
Y a-t-il des actions à entreprendre afin de prévenir l’endettement?
Comment se débarrasser de ses dettes?
Est-il possible d’emprunter de l’argent à une institution financière pour le remboursement de ses dettes?
Comment faire pour redresser ma cote de crédit rapidement?
Des créanciers menacent de saisir tous mes biens. Que dois-je faire?
Existe-t-il un profil type de failli?
Y a-t-il un montant minimal de dettes pour pouvoir faire faillite?
Si je fais faillite, va-t-on saisir mon salaire? Si oui, comment se déroule la saisie de salaire?
En cas de saisie de salaire, mon employeur sera-t-il averti?
Je suis très endetté et je ne veux pas faire faillite. Y a-t-il d’autres alternatives pour me sortir de l’endettement?
Quelles sont les conséquences d’une faillite sur mes remboursements de TPS, TVQ et crédits d’impôt?
En cas de faillite, est-ce que l’argent que je reçois pour mes enfants du fédéral et du provincial sera saisi?
Est-ce que ma pension de retraite et/ou mes REER sont saisissables en cas de faillite?
En cas de faillite, est-ce que je dois continuer à rembourser mon prêt étudiant?
Est-ce que je dois payer mes dettes d’impôt en cas de faillite?
Quels biens pourrais-je garder si je fais faillite?
Est-ce que ma part d’héritage est saisissable en cas de faillite?
Quelles sont les étapes à suivre en cas de faillite? Et en combien de temps?
Quels sont les coûts relatifs à une faillite?
En combien de temps pourrais-je être libéré d’une faillite?
Après une faillite, pendant combien de temps ma cote de crédit sera-t-elle affectée?
Combien de fois peut-on faire faillite?
Est-il possible d’annuler ma faillite en remboursant mes créanciers?
Est-il possible de créer ma propre entreprise, tout en ayant fait faillite?
Est-ce que je peux continuer à gérer mon entreprise en cas de faillite personnelle?
Lors d’une faillite, quelles seront les conséquences pour mon/ma conjoint(e)? Devra-t-il/elle déclarer faillite?
La faillite devrait-elle me libérer de mes obligations en termes de pension alimentaire?
Un membre de ma famille est décédé laissant derrière lui beaucoup de dettes. En tant qu’héritier, est-ce moi qui devrai payer ses dettes? Si oui, comment pourrais-je m’en débarrasser?

Comment évaluer mon niveau d’endettement?

Le plus simple est d’établir un budget des dépenses, ce qui vous permettra de voir si vous êtes capable d’effectuer le paiement de vos dépenses courantes et de vos dettes sans carte de crédit.

Quels sont les signes anticipant une situation d’endettement?

Les signes propices à l’endettement sont nombreux :

• Le refus par une institution financière d’honorer les chèques émis; dans ce cas, vous pouvez faire une entente avec vos créanciers et leur demander de retarder l’encaissement des chèques;
• Les difficultés à payer les comptes courants tels que l’électricité, le téléphone, le câble, le loyer, etc.;
• L’obligation de faire porter à crédit les nécessités en fin de mois;
• Les paiements minimums sur les cartes de crédit ou encore l’utilisation d’une carte de crédit pour en payer une autre.

Ces signes aboutissent généralement à des disputes entre conjoints au sujet des dépenses du ménage et des priorités d’achat. Une fois arrivé à cette situation, vous devrez agir le plus stratégiquement possible. Nos experts sont des personnes-ressources qui vous aideront à faire des choix adaptés à votre situation.

Y a-t-il des actions à entreprendre afin de prévenir l’endettement?

La planification budgétaire est la méthode la plus efficace pour prévenir l’endettement. En effet, l’élaboration d’un budget vous permettra de contrôler vos dépenses et de respecter vos objectifs.

Il est souhaitable de ramener sur une base mensuelle les dépenses fixes annuelles afin d’éviter tous désagréments que peut entraîner la réception d’un compte payable à court terme (ex : immatriculation, réparation automobile, vêtements, assurances, etc.).

Comment se débarrasser de ses dettes?

Il existe quatre façons de dissoudre ses dettes :

• La consolidation des dettes;
• Le dépôt volontaire;
• La proposition de consommateur;
• La faillite.

Est-il possible d’emprunter de l’argent à une institution financière pour le remboursement de ses dettes?

Oui, c’est possible, mais cela dépendra de plusieurs facteurs : vos revenus, la stabilité de votre emploi et votre niveau d’endettement.

Si vous ne pouvez pas atteindre le ratio exigé par les institutions financières, alors vous ne pourrez pas faire de consolidation de dettes. Dans ce cas, il vous est recommandé de rencontrer un syndic de faillite.

Comment faire pour redresser ma cote de crédit rapidement?

La méthode la plus rapide est de communiquer avec votre institution financière en vue de l’obtention d’une carte prépayée. En échange d’une somme d’argent de garantie, vous recevrez une carte de crédit avec une marge égale ou inférieure au montant de garantie. Avoir un emploi stable, faire un budget et le respecter, payer le plus rapidement possible en argent comptant, accumuler des biens et epargner pour former un actif constituent également des points positifs pour redresser votre cote de crédit.

Des créanciers menacent de saisir tous mes biens. Que dois-je faire?

La faillite ou la proposition de consommateur est un moyen efficace pour arrêter et/ou suspendre les procédures de saisie. N’hésitez pas à solliciter les conseils d’un syndic spécialisé en faillite.

Existe-t-il un profil type de failli?

Non, il est difficile d’établir un profil type de personnes victimes de faillite. En période de récession économique, n’importe qui peut faire faillite, peu importe son âge et son statut social.

Y a-t-il un montant minimal de dettes pour pouvoir faire faillite?

Selon la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, une personne qui détient 1 000 $ de dettes peut faire faillite si elle n’est pas en mesure de faire face à l’échéance de ses obligations financières. En pratique, lorsqu’une personne a moins de 5 000 $ de dettes, d’autres solutions pourront être envisagées.

Si je fais faillite, va-t-on saisir mon salaire? Si oui, comment se déroule la saisie de salaire?

Non, même en cas de faillite, votre salaire ne sera pas saisi. Par contre, dans le cas d’une cession de biens, vous vous engagez à verser au syndic un montant mensuel et celui-ci sera fixé selon votre revenu et les règles émises par le surintendant des faillites (mais sans saisie auprès de votre employeur).

En cas de saisie de salaire, mon employeur sera-t-il averti?

Oui, lors d’une saisie de salaire, le créancier se doit de prévenir votre employeur pour que la saisie puisse se faire. C’est aussi l’employeur qui sera en mesure d’arrêter les procédures de saisie. Sachez que la Loi sur la faillite et l’insolvabilité offre une protection au failli pour lui éviter cette fâcheuse situation.

Je suis très endetté et je ne veux pas faire faillite. Y a-t-il d’autres alternatives pour me sortir de l’endettement?

Oui, il existe plusieurs solutions pour les personnes endettées, notamment la proposition de consommateur, le dépôt volontaire ou encore la consolidation de dettes. Nos conseillers ont pour mission de vous présenter les solutions possibles afin de vous aider à faire des choix adaptés à votre situation.

Quelles sont les conséquences d’une faillite sur mes remboursements de TPS, TVQ et crédits d’impôt?

Les remboursements d’impôt pour l’année de la faillite sont saisissables par le syndic. Pour ce qui est de la TPS, les remboursements seront transmis au syndic pour une période de 12 mois après la date de votre faillite. Dans certaines circonstances, il se peut qu’ils vous soient remboursés.

La TVQ n’est pas saisie par le syndic. Quant aux crédits d’impôt fédéraux, ceux-ci seront directement transmis au syndic. Les crédits d’impôt provinciaux pour l’année de votre faillite devront être remis au syndic.

En cas de faillite, est-ce que l’argent que je reçois pour mes enfants du fédéral et du provincial sera saisi?

Non, l’argent que vous recevrez des allocations familiales ne sera jamais saisi.

Est-ce que ma pension de retraite et/ou mes REER sont saisissables en cas de faillite?

Non, la pension de retraite n’est pas saisissable. Pour ce qui est des REER, seules les cotisations des 12 mois précédant la faillite le sont. Mais dans certains cas, cette portion peut devenir insaisissable.

En cas de faillite, est-ce que je dois continuer à rembourser mon prêt étudiant?

Si vous avez terminé vos études il y a plus de 7 ans, vous n’aurez pas à rembourser votre prêt étudiant car celui-ci devient libérable en cas de faillite. Si ce n’est pas le cas, vous devrez continuer à rembourser votre prêt. Néanmoins, il est toujours possible pour un failli de recourir au tribunal afin de faire éliminer cette dette.

Est-ce que je dois payer mes dettes d’impôt en cas de faillite?

Sauf exception, les montants d’impôt dus avant la date de faillite sont libérables. Vous n’aurez donc pas à les payer.

Quels biens pourrais-je garder si je fais faillite?

Les biens insaisissables en cas de faillite sont :

• Les biens nécessaires à la vie et servant à l’usage du ménage (meubles, vêtements, vaisselle, etc.). Ceux-ci ne doivent pas excéder une valeur marchande de 6 000 $;
• Le matériel utilisé dans l’exercice de votre activité professionnelle;
• La majorité des fonds de pension employeurs-employés;
• Les REER (sauf cotisation des 12 derniers mois dans certains cas).

Une rencontre avec l’un de nos experts vous aidera à mieux déterminer l’impact d’une faillite sur vos biens.

Est-ce que ma part d’héritage est saisissable en cas de faillite?

Votre part d’héritage est saisissable en cas de faillite mais certaines exceptions existent.

Quelles sont les étapes à suivre en cas de faillite? Et en combien de temps?

Les étapes d’une faillite sont : l’évaluation, la signature des documents, le dépôt de cession de biens, l’assemblée des créanciers (étape facultative), les deux phases de consultations et la libération.

Durant cette période, vous devrez respecter les obligations imposées par la Loi. Celles-ci seront expliquées lors de l’évaluation. Vous serez protégé des procédures que les créanciers pourraient prendre à l’encontre de vous.

En termes de temps, il faut compter environ 9 mois pour une première faillite à condition que vous n’ayez aucun revenu excédentaire. Dans le cas contraire, ce sera 21 mois.

Par contre, le processus est plus long en cas de deuxième faillite. Comptez 24 mois si vous n’avez pas de revenu excédentaire et 36 mois dans le cas contraire.

Quels sont les coûts relatifs à une faillite?

Les frais d’une faillite varient d’un cas à l’autre. Le coût d’une faillite dépend de plusieurs facteurs dont, entre autres, les revenus, les actifs saisissables et le fait que ce soit une première faillite ou non.

S’il n’y a aucun actif saisissable, il est préférable de prévoir des frais de base pour couvrir les honoraires du syndic. Pour évaluer votre situation et connaître les solutions qui s’offrent à vous, il est recommandé de rencontrer un conseiller en insolvabilité. Cette première consultation est sans frais.

En combien de temps pourrais-je être libéré d’une faillite?

Lors d’une première faillite, vous êtes admissible à une libération automatique après 9 mois ou 21 mois si vous avez un revenu excédentaire. En cas de faillite antérieure, un revenu excédentaire ou des dettes fiscales importantes prolongeront le processus de faillite de 24 à 36 mois.

Dans tous les cas, si vous êtes un particulier ayant une dette fiscale de plus de 200 000 $ et que celle-ci représente plus de 75 % de votre endettement, la libération automatique ne sera pas possible. Le syndic devra soumettre une demande au tribunal. Il est important de noter que les obligations à titre d’administrateur n’entrent pas dans le calcul des 200 000 $.

Après une faillite, pendant combien de temps ma cote de crédit sera-t-elle affectée?

Le délai varie d’une agence de crédit à l’autre. Mais en général, votre cote de crédit sera affectée pendant 6 ans lors d’une première faillite et 14 ans en cas de deuxième faillite. Il est cependant possible de rebâtir votre crédit avant ce terme. Nos experts pourront vous informer des façons pour rétablir votre crédit.

Par contre, si vous avez fait le choix d’une proposition de consommateur, le délai sera de 3 ans.

Combien de fois peut-on faire faillite?

La Loi ne prévoit pas de maximum. Toutefois, dans le cas de faillite à répétition (3 et plus), la demande de libération doit être adressée au tribunal. Le tribunal de faillite peut alors émettre soit un jugement de libération prolongeant la période de faillite ou soit un jugement de libération conditionnelle ordonnant le paiement d’une somme supplémentaire, par exemple.

Est-il possible d’annuler ma faillite en remboursant mes créanciers?

Pour obtenir l’annulation de votre faillite, vous devrez rembourser en totalité vos créanciers et présenter une requête au tribunal.

Est-il possible de créer ma propre entreprise, tout en ayant fait faillite?

Quand vous êtes en faillite, il vous est interdit d’être administrateur d’une compagnie incorporée. Néanmoins, vous êtes autorisé à poursuivre vos activités comme travailleur autonome. Ce n’est qu’après l’obtention de votre libération que vous pourrez à nouveau créer votre propre entreprise.

Est-ce que je peux continuer à gérer mon entreprise en cas de faillite personnelle?

Dans le cas d’une incorporation, un failli ne pourra pas être administrateur d’une compagnie; le statut de travailleur autonome lui sera toutefois accordé. Les actions d’une compagnie sont un actif saisissable dont il faudra en déterminer la valeur.

Lors d’une faillite, quelles seront les conséquences pour mon/ma conjoint(e)? Devra-t-il/elle déclarer faillite?

Tant que les dettes ne sont pas communes, il n’y aura aucune conséquence pour votre conjoint(e). Dans le cas contraire, votre conjoint(e) deviendra responsable de l’ensemble de vos dettes communes.

La faillite devrait-elle me libérer de mes obligations en termes de pension alimentaire?

Et bien non. L’article 178 (1b) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité stipule qu’une ordonnance de libération ne libère pas le failli de toute dette ou obligation de nature alimentaire.

Un membre de ma famille est décédé laissant derrière lui beaucoup de dettes. En tant qu’héritier, est-ce moi qui devrai payer ses dettes? Si oui, comment pourrais-je m’en débarrasser?

Pour ne pas avoir à acquitter ses dettes, il vous suffit de renoncer à votre héritage, le dossier du défunt sera ainsi mis sous curatelle ou la succession fera faillite.

Par contre, si vous acceptez la succession, vous devenez responsable des dettes. Il faut tout d’abord évaluer le montant des actifs et déterminer si ceux-ci ont une plus grande valeur que les dettes. Si oui, certains actifs seront liquidés pour payer les dettes.