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Les recours possibles

Le droit de la faillite et de l’insolvabilité est un domaine très réglementé et vous devez vous assurer de tenir compte de toutes les options qui s’offrent à vous. Si vous vous trouvez en difficultés financières, vous pouvez soit déposer une proposition de consommateur ou soit demander la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

La proposition de consommateur

Pour éviter la faillite, il vous est possible d’avoir recours à la proposition de consommateur. Vous êtes dans une situation insoutenable? Les créanciers se font de plus en plus insistants, la pression monte, les mises en demeure s’accumulent ainsi que les procédures de saisie. Pour mettre fin à ce cauchemar, la proposition de consommateur est une solution. En effet, elle vous permet d’éviter la faillite, de conserver tous vos biens, même ceux qui sont grevés. Vous pourrez rembourser vos dettes tout en bénéficiant de facilités de paiement, et ce, sans intérêt, soit en allégeant les mensualités ou en les répartissant sur plusieurs années. Toutes les procédures entamées par les créanciers, incluant la saisie de salaire, seront suspendues. Votre bonne foi ne sera pas remise en question.

La proposition de consommateur vous permet aussi d’éviter la faillite automatique en cas de refus ou d’annulation de la proposition et d’éviter une audition à la Cour en contexte de faillite (pour opposition à la libération). Vous pourrez aussi déposer une proposition de consommateur conjointe. Pour plus d’information, n’hésitez pas à demander conseil, les spécialistes de Raymond Chabot inc. vous aideront à faire les bons choix.

La protection de la loi sur la faillite et l’insolvabilité

La loi vous offre la possibilité de faire faillite. La faillite ne doit pas être considérée comme une fin en soi, au contraire, la protection offerte par la loi sur la faillite et l’insolvabilité vous permet de vous refaire une situation financière : vous effacez tout pour repartir de zéro.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les témoignages de personnes qui se sont retrouvées en situation difficile et qui ont réussi à s’en sortir en faisant faillite.

Être insolvable, c’est vivre des moments délicats et critiques, il est donc nécessaire d’être pris en main. Les professionnels en insolvabilité de Raymond Chabot sont là pour vous écouter et vous aider à faire les bons choix pour repartir dans la bonne direction.

Que signifie être insolvable is a post from: Parlons de dettes

Les biens saisissables et les types de saisie  possibles

Les biens saisissables sont les biens que le failli possède au moment de faire faillite et ceux acquis avant sa situation de faillite. Le failli doit faire avec le syndic un inventaire détaillé de ses biens et apporter au syndic tous les documents nécessaires à l’administration du dossier.

Les biens saisissables comprennent, entre autres, les polices d’assurance-vie, certains REER, les biens personnels excédentaires : objets d’art, véhicules récréatifs de même que les véhicules. En général, le failli conserve son véhicule personnel. En cas de litige, c’est à la responsabilité du tribunal de juger des biens réservés à l’activité professionnelle du failli et ceux destinés à son usage personnel. Ce sera au juge de décider de la saisie des biens.


1.    La saisie immobilière

La saisie immobilière autorise le créancier à saisir un bien immobilier (immeuble, maison, appartement) qui est la propriété du failli en l’échange du remboursement de sa dette. Pour les immeubles, le syndic doit tout d’abord obtenir une évaluation de l’immeuble. Le syndic va ensuite comparer la valeur marchande de l’immeuble en retirant le montant des hypothèques et les garanties relatives à l’immeuble (taxes municipales impayées, etc).

Le syndic va essayer de vendre l’immeuble pour que le failli rembourse sa dette. Celui-ci devra s’entendre avec le syndic quant aux délais qui lui seront accordés pour quitter la résidence. Mais il arrive dans certains cas que la vente de l’immeuble ne puisse pas se faire, ce qui permet au failli de conserver sa résidence principale malgré sa faillite. Il doit par contre en discuter avec le créancier hypothécaire pour trouver une solution de remboursement de sa dette.


2.    La saisie mobilière

Ce type de saisie est possible lorsqu’un particulier possède des meubles pour une valeur supérieure à 6000 $. L’huissier se rendra chez le particulier pour procéder à la saisie de ses biens. Les jours prévus par la loi sont du lundi au samedi entre 7 h et 20 h. Le greffier autorisera la saisie en dehors de ces heures.
Une fois que l’huissier se rend chez le particulier, celui-ci doit lire l’ordre de saisie à voix haute en mentionnant le montant de la dette à rembourser. Chaque bien saisi est listé avec sa valeur respective.

Certains biens sont insaisissables. Les meubles de la résidence principale utilisés par les membres de la famille et essentiels à la vie du ménage ne sont pas concernés par la saisie dans la mesure où leur valeur maximale s’élève à 6 000 $. La nourriture, les combustibles, le linge et les vêtements nécessaires à la famille ou les instruments de travail nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle sont des biens d’utilité courante et sont donc également épargnés par la saisie.

Pour plus d’informations, visitez le site du gouvernement


3.    Les biens insaisissables

En plus de ceux cités ci-dessus, voici la liste des biens insaisissables :

• Les biens nécessaires à l’exercice personnel d’une activité professionnelle (travail manuel);
• Les sommes d’argent reçues à titre de compensation pour blessure physique (ex. : CSST);
• La majorité des fonds de pension employeur-employé dont le montant a été transféré dans un REER immobilisé;
• Les prestations fiscales pour enfants; certains REER détenus auprès de compagnies d’assurance ou de fiducies dont le bénéficiaire est soit le conjoint, un ascendant (parent) ou un descendant (fils-fille) et qui sont des contrats de rente à terme fixe avec aliénation de capital;
• Tous les REER cotisés depuis plus de 12 mois avant la faillite;
• La portion du salaire qui est nécessaire pour pourvoir aux besoins de la famille selon les critères de la grille du Bureau du surintendant des faillites du Canada (voir annexe);
• Les sommes ou biens reçus par testament qui prévoit une clause d’insaisissabilité.

4.    La saisie-arrêt

Le créancier peut procéder à une saisie-arrêt s’il découvre qu’un individu a les moyens financiers pour rembourser sa dette. Cela peut être la perception d’un salaire, un compte en banque caché ou la possession d’un objet de valeur. Dans ce cas, le créancier va faire effectuer la saisie chez l’individu.

Pour plus d’informations, visitez le site du gouvernement

La saisie des biens en cas de faillite is a post from: Parlons de dettes

Le calcul du taux d’endettement dépend surtout des cartes de crédit que vous possédez et de la capacité totale d’endettement que vous êtes sujet à contracter. En effet, il ne suffit pas que vos cartes de crédit soient pleines pour être endetté, la banque va s’intéresser au montant total du crédit que vous êtes susceptible d’avoir. En période difficile, la plupart des gens ont tendance à se rabattre sur leurs cartes de crédit pour maintenir leur qualité de vie. Plus vous avez de cartes, plus votre risque de crédit sera élevé. Si vous détenez trois cartes de crédit (une American Express d’une limite de 5 000 $, une Visa de 4 000 $ et une Mastercard de 8 000 $), cela signifie que votre endettement possible avec ces cartes s’élève à 17 000 $. Le montant de votre salaire sera également pris en compte dans votre capacité à rembourser un prêt.

Ce qui peut nuire à votre demande de crédit

Certains éléments peuvent nuire à votre enquête de crédit comme la faillite. Si vous avez été en faillite, certaines banques pourraient être réticentes à l’idée de vous accorder un prêt. Si au contraire, elles acceptent, vous pourriez avoir un taux de crédit supérieur à la moyenne. De plus, il suffit d’un ou plusieurs retards dans vos paiements de factures ou que vos cartes de crédit ne soient pas réglées à temps pour que cela nuise à votre dossier. Il est très important d’adopter de bonnes habitudes dans le paiement de vos factures afin que votre crédit soit le meilleur possible.

Budget en ligne

Le budget est un outil indispensable pour gérer au mieux vos finances personnelles. Vous pouvez calculer votre budget en ligne sur le site de Raymond Chabot inc, ce qui vous permettra de mieux connaître votre situation financière. Il est nécessaire de garder un œil ouvert sur votre budget car si vous surveillez de près vos dépenses, vous pourrez être mesure de savoir si votre banque peut vous accorder un nouveau prêt.

Vous pouvez aussi consulter l’article : «Comment établir un budget familial en 4 étapes ».

Le calcul de son taux d’endettement is a post from: Parlons de dettes

Pour commencer, nous vous proposons de remplir ce questionnaire pour déterminer si oui ou non vous avez des problèmes financiers :

• Disposez-vous de plusieurs cartes de crédit?
• Comment utilisez-vous vos cartes de crédit par nécessité plutôt que par commodité?
• Avez-vous tendance à emprunter de l’argent à vos proches pour clôturer vos fins de mois?
• Payez-vous votre loyer en retard?
• Achetez-vous souvent vos vêtements à crédit?
• Avez-vous déjà demandé à vos créanciers de retarder vos paiements?
• Avez-vous l’impression que vos dettes sont toujours élevées malgré vos paiements réguliers?
• Recevez-vous souvent des avis de retard?
• Des créanciers vous ont-ils déjà menacé de saisir votre salaire ou de couper l’électricité et le téléphone?
• Vous a-t-on informé que vos biens achetés à crédit seraient repris?
• Vous arrive-t-il fréquemment d’avoir des chèques sans fonds (N.S.F.)?

Si vous avez répondu « oui » à une ou plusieurs de ces questions, cela signifie que vous pourriez avoir certaines difficultés financières. Il est préférable de consulter un syndic qui vous aidera à régler vos problèmes de dettes. Même s’il est parfois difficile de reconnaître son endettement, il est important de réagir au plus vite, car si vous ne prenez pas les mesures nécessaires, la situation risque de s’aggraver avec le temps.

Pour quelles raisons consulter un conseiller

Que vous ayez des problèmes financiers ou que vous souhaitiez obtenir des conseils sur la façon dont vous gérez votre budget, il est judicieux de consulter un expert en insolvabilité de Raymond Chabot inc. d’autant que la première consultation est gratuite et confidentielle.

Demande de conseils
Chaque personne a sa propre méthode pour gérer son budget. Cependant, il est opportun de vérifier si la méthode choisie est efficace. L’expert en insolvabilité pourra vous conseiller, voire même améliorer certains aspects dans la gestion de vos dépenses.

Optimisez votre épargne
Même si vous n’avez pas de problèmes financiers, il peut arriver que votre argent soit mal géré. Avez-vous des difficultés à faire face à un imprévu? Vous souhaiteriez épargner plus, mais vous ne savez pas comment vous y prendre? Le rôle du conseiller est de vous écouter et de répondre à vos besoins.

Situation particulière
Certains problèmes particuliers peuvent compromettre votre situation financière (perte d’emploi, séparation, maladie). Vous devez ainsi en parler à un conseiller en insolvabilité. Il évaluera avec vous l’impact de ces problèmes sur votre budget et vous donnera des conseils pour améliorer votre situation.

Chez Raymond Chabot inc., tous les syndics sont membres de l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation et sont assujettis à un code de déontologie professionnel. Ils vous permettront de prendre les bonnes décisions pour résoudre vos problèmes de dettes.

Le déroulement de la consultation : évaluation de votre situation financière

Dès la première consultation, l’expert en insolvabilité évaluera votre situation financière. Même si vous avez des problèmes de dettes, la faillite n’est pas le seul recours. Le rôle de l’expert est de trouver une solution à vos problèmes et de discuter avec vous de la valeur et des conséquences de l’option choisie.

Si vous décidez faire une proposition de consommateur ou déclarer faillite, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité exige qu’un service de consultation vous soit offert. Ce service est donné par un conseiller enregistré auprès du Bureau du surintendant des faillites du Canada. La consultation comprend deux étapes : les conseils et l’analyse.

Lors de la première étape, vous recevrez des conseils sur la façon de gérer votre budget, les dépenses et les signes avant-coureurs de difficultés financières ainsi que l’obtention et l’utilisation du crédit.

Lors de la deuxième étape, le conseiller vous aidera à découvrir et à comprendre les causes de votre insolvabilité ou faillite et vous aidera à établir un plan de réhabilitation avec des recommandations et des options pour un plan d’action financier.

Ces deux rencontres sont indispensables. Vous pourrez y assister seul ou accompagné d’un proche ayant d’étroites relations avec votre situation financière. Si, à l’issue de ces deux séances, vous nécessitez d’une aide supplémentaire, vous pourrez demander à ce qu’une troisième séance soit organisée.

Comment résoudre ses problèmes de dettes is a post from: Parlons de dettes

Nous tenterons de vous contacter dès que possible.

En attendant, consultez notre section de foire aux questions!

Confirmation de l’envoi de votre question is a post from: Parlons de dettes

Les causes d’une faillite

Être en situation de faillite à l’âge de 55 ans résulte de mauvaises habitudes en ce qui concerne les dépenses et la gestion du budget. En effet, beaucoup de personnes ont tendance à mal gérer leurs dépenses. Ces mauvaises habitudes s’inscrive dans le temps et la situation ne va pas en s’améliorant. Une planification budgétaire est nécessaire avec des objectifs à long terme de façon à épargner suffisamment pour faire face aux moindres imprévus (maladie, problèmes familiaux, perte d’emploi, etc.) Selon le Bureau du surintendant des faillites du Canada (BSF), la souscription à un crédit à taux excessif est de loin la plus importante cause de faillite chez les 55 ans et plus.

Les enfants peuvent aussi être une raison de faillite pour les parents. Ceux-ci ont tendance à réclamer de l’argent pour démarrer dans la vie. Certains parents n’hésitent pas à utiliser leurs cartes de crédit où à cautionner un emprunt afin de satisfaire les demandes de leurs enfants (lire l’article : Savoir dire non aux enfants au risque de tout perdre). Éric Lebel, syndic de faillite chez Raymond Chabot, a souvent été confronté à cette situation. Il constate que « Les cas d’endettement des parents dus à l’imprudence des enfants sont de plus en plus nombreux. L’emprunt hypothécaire et l’emprunt commercial pour les enfants sont des causes de faillite fréquemment remarquées. »

Les facilités de paiement sont une des causes de l’endettement des particuliers, de plus en plus tentés par ces nouvelles formes de crédit. Ces offres sont très séduisantes et il est parfois difficile d’y résister : « Payez en 36 versements égaux, sans intérêt », « Zéro comptant », « Acheter maintenant, payer plus tard ». Des offres soi-disant intéressantes mais qui cachent des frais d’intérêts très élevés. En général, ces personnes ayant doivent souvent consacrer une partie importante de leur revenu futur au remboursement de ces dettes. Cet argent destiné au remboursement aurait pu être investi ou épargné.

Il suffit parfois de prendre conscience de ses habitudes de consommation et de les changer pour améliorer sa situation financière.

Les solutions offertes

Même si les causes d’endettement des 55 ans et plus sont nombreuses, les moyens pour s’en sortir le sont aussi. Différentes solutions peuvent être envisagées.

Les aides psychologiques

Plusieurs organismes publics offrent gratuitement des services d’orientation et d’aide psychologique aux personnes faisant face à une situation financière précaire. L’Association coopérative d’économie familiale (ACEF) offre aux citoyens des ateliers de sensibilisation avec l’idée d’apporter des solutions aux dettes des particuliers.

Les CLSC proposent un service d’aide psychologique permettant de gérer le stress résultant d’une mauvaise situation financière.

Les syndics de faillite

Les  syndics de faillite sont là pour vous aider à mieux gérer votre budget et à trouver des solutions pour régler vos dettes.

Les outils de budget

Lorsque vous êtes confrontés à un problème financier, la première chose à faire est d’établir un budget ou de le modifier. Le budget vous permettra de vivre selon vos moyens et de répondre à vos besoins. Vous pourrez ainsi commencer à épargner et régler vos dettes. Aux moindres signes avant-coureurs, vous pourrez anticiper et prendre les mesures nécessaires pour éviter la faillite. Sur son site, Raymond Chabot propose des outils de budget en ligne : des modèles de budget, une liste des signes avant-coureurs à éviter ainsi que des astuces pour maximiser vos finances personnelles.
www.raymondchabot.com

La proposition de consommateur

Une fois votre budget établi, le syndic pourra identifier votre capacité à rembourser vos créanciers en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, par le biais d’une proposition du consommateur. Cette offre permet d’éviter la faillite et elle donne la possibilité aux individus de rembourser seulement une partie des dettes ou de prolonger le délai de remboursement, payable tous les mois sans intérêts et selon le budget de la personne. La proposition de consommateur permet aussi de mettre fin au harcèlement des créanciers, les saisies de biens ou de salaires de la personne sont protégées.

Le cas de Josée

Josée, une Montréalaise de 59 ans, s’en est sortie grâce à la proposition de consommateur. À la veille de sa retraite, Josée devait rembourser ses cartes de crédit pour un montant de 900 $ par mois. N’étant plus en mesure de payer ses dettes, Josée a commencé à accumuler du retard dans ses paiements, les intérêts continuaient à augmenter, les créanciers la menaçaient. Pensant que la faillite devenait inévitable, son syndic lui a recommandé de faire une proposition aux créanciers. Cette offre prévoyait de payer 200 $ par mois pendant 48 mois. Les créanciers recevraient alors plus que dans le cas d’une faillite. Josée a fini par mettre fin au harcèlement de ses créanciers, conserver tous ses biens et réduire sa mensualité de remboursement de 900 $ à 200 $. De quoi imaginer sa retraite avec plus de sérénité.

Si Josée a préféré recourir à  la proposition de consommateur, la faillite personnelle reste une issue envisageable en situation de surendettement.

En effet, selon Éric Lebel, « La faillite personnelle est un moyen d’effacer toutes les dettes et de repartir sur une base financière solide. Ainsi, l’individu n’aura plus à payer ses créanciers et il sera protégé contre toutes poursuites. Mais la faillite laisse des traces et surtout à cet âge-là. C’est un sentiment de honte et d’humiliation envers leur famille et leurs amis que les faillis éprouvent. Pourtant, il ne devrait pas y avoir de honte à faire face à ses difficultés financières et à les résoudre de façon positive. La faillite est un droit accordé à tous les citoyens désirant tourner la page et repartir à neuf. »

La faillite chez les 55 ans et plus is a post from: Parlons de dettes

L’Association coopérative d’économie familiale (ACEF) de la Rive-Sud de Québec estime qu’entre 6% à 10 % des faillis sont des aînés. Dans 60% des cas, ces derniers sont victimes d’abus liés à l’exploitation financière exercée, la plupart du temps, par leurs propres enfants ou petits-enfants. Trop souvent, les parents souhaitent aider financièrement leurs enfants, ce qui les conduit à un endettement excessif. La faillite est parfois inévitable.

L’avis d’un expert en insolvabilité

Une situation qui est plus courante qu’on ne le pense, estime Pierre Lacasse, syndic de faillite chez Raymond Chabot inc. à Rouyn-Noranda : « Plusieurs faillites chez les aînés résultent d’abus financiers de la part des enfants. Fréquemment, je rencontre des gens de 55 ans et plus, ayant des dettes de plus de 25 000$ sur des cartes de crédit à taux élevé. Ces montants permettent souvent d’aider des membres de leur famille. » Il arrive parfois que les parents assument la totalité des emprunts de leurs enfants, rajoute cet expert. « J’ai rencontré des cas où les parents endossaient à la banque une marge de crédit de plusieurs milliers de dollars afin d’aider l’entreprise de leur enfant à repartir du bon pied. Après une accumulation des dettes et des déboires de l’entreprise, les parents déclaraient faillite ou étaient obligés d’hypothéquer leur maison et de sortir tous leurs fonds afin de rembourser les créanciers. »

Il est tout à fait normal que les parents veuillent aider financièrement leurs enfants, les aider à repartir dans la vie, mais ils ne doivent pas en assumer tous les risques. Pierre Lacasse est d’avis que « les parents doivent stopper l’abus et dire non aux enfants lorsqu’ils jugent que les probabilités de tout perdre sont trop élevées. »

Le témoignage d’une victime

Josée, âgée de 92 ans, est veuve depuis un an. Elle a demandé à l’un de ses trois enfants de l’aider à faire son ménage et ses commissions en échange d’un salaire. Sa fille étant sans emploi et sans revenu, a tout de suite accepté la proposition de sa mère.

Au fil des mois, la relation entre la mère et la fille a commencé à se détériorer. La fille a tout d’abord entreprit de rénover la maison aux frais de sa mère. Elle lui a ensuite fait payer les frais mensuels de sa voiture dont elle avait besoin pour faire ses commissions. Elle est parvenue à faire signer à sa mère un document devant le notaire attestant qu’elle serait l’unique héritière de la maison aux dépens des autres frères et sœurs.

Les attaques verbales et les injures sont devenues fréquentes envers la mère qui endure la présence de sa propre fille. Devenue agressive et parfois violente, la fille a réussi à faire croire à ses frères et sœurs que la mère devait être placée en institution. La mère a tout de même peur de rester seule et de devoir vendre sa maison si sa fille l’abandonne. Ses fonds vont finir par être épuisés et elle n’aura plus d’argent pour subvenir à ses propres besoins.

Les organismes auxquels se référer

Pour aider les aînés touchés par l’exploitation financière de leurs enfants, plusieurs organismes offrent gratuitement des services d’orientation et d’aide psychologique aux victimes.

Le ministère de la Famille et des Aînés a mis en ligne un service téléphonique bilingue et confidentiel (Ligne Infos-Abus : 514 489-2287 ou 1 888 489-2287). Ce service offre un soutien aux personnes âgées victimes d’abus psychologiques, physiques ou financiers.

D’autres organismes communautaires proposent leur aide. C’est le cas du réseau FADOQ qui défend les droits des retraités et des préretraités. Ces ressources peuvent aider à prévenir et à faire cesser les abus envers les aînés. Les CLSC disposent d’un service psychologique à contacter pour porter plainte.

Enfin, le syndic de faillite peut fournir une aide précieuse concernant les procédures et les comportements à adopter en vue de mettre fin à l’exploitation financière et redresser la situation budgétaire de la victime.

Les abus ne pourront jamais disparaître mais il est indispensable de rompre le silence. Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à en parler!

Savoir dire non aux enfants au risque de tout perdre is a post from: Parlons de dettes

La crise financière et les départs anticipés à la retraite

La crise financière engendre de nombreuses retraites anticipées. Cela oblige certains ménages à retirer prématurément une partie de leurs fonds souscrits pour les REER afin de pouvoir rembourser leurs dettes. Le rêve d’une retraite paisible prend rapidement fin. En effet, cela peut entraîner une baisse rapide des fonds investis ainsi qu’une imposition plus élevée du montant retiré du REER.

Les REER insaisissables

Des statistiques publiées par le Bureau du surintendant des faillites montrent que le nombre de faillites au Canada a augmenté de 22%, soit 7944 consommateurs ont déclaré faillite en janvier 2009 contre 6525 en janvier 2008. De plus, le nombre de particuliers déclarant faillite à l’âge de 55 ans n’a cessé de croître au cours des cinq dernières années, situation entraînant de l’anxiété, de l’insécurité et de la culpabilité et ce, afin de ne plus pouvoir être capable de s’assurer une belle retraite.

Face à ce constat alarmant, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité a été modifiée en juillet 2008 afin de protéger les retraités de la saisie des régimes enregistrés d’épargne-retraite ( REER et FERR). Bryan MacEachern, syndic de faillite chez Raymond Chabot inc., souligne que « seules les cotisations effectuées pendant les 12 mois précédant la faillite peuvent être saisissables ».

La retraite du rêve au cauchemar : le cas de Ginette et Marc-André

Le rêve de Ginette et Marc-André était de s’acheter une maison à Québec une fois qu’ils seraient à la retraite. Un rêve qui s’est rapidement envolé car leurs REER ont subi une baisse considérable. « Si les marchés boursiers ne se relèvent pas d’ici un an ou deux et que la valeur de nos placements et épargnes reste toujours aussi basse, nos rêves d’une retraite paisible à Québec sont sérieusement remis en question. » Les seuls revenus qu’ils peuvent anticiper restent les prestations de la Régie des rentes du Québec et celles de la CARA. De plus, Ginette et Marc-André sont contraints de rembourser la dette de 40 000$ de leur fils pour laquelle ils se sont portés garants.

Pour s’en sortir, le couple s’est rendu chez Raymond Chabot où un expert en insolvabilité leur a conseillé de soumettre une proposition de consommateur, une mesure qui permet de payer une partie de la dette selon la capacité financière du couple, soit environ 30 000 $, échelonnée sur une période de 48 mois. Les créanciers se verront recevoir un montant supérieur que dans le cas d’une faillite, ce qui permettra à Ginette et Marc-André de rembourser à leur rythme leurs créanciers, sans pour autant compromettre leurs revenus de retraite.

Des régimes d’épargne à l’abri de la faillite is a post from: Parlons de dettes

1. Une durée de faillite plus longue

La durée de faillite s’est allongée. Auparavant, le failli était libéré après neuf mois. Cette période est maintenant de 21 mois. En cas de récidive, le délai de libération a triplé, soit de 12 à 36 mois. Le failli devra ainsi attendre trois ans pour être libéré. Ces mesures visent à dissuader les particuliers à faire faillite plusieurs fois de suite.

2. Exception faite aux revenus modestes

Le durcissement de la loi épargne quelque peu les individus aux revenus modestes (revenu mensuel net inférieur à 2 000 $ par mois). La Loi maintient le délai de libération de neuf mois pour une première faillite, mais passe de 12 à 24 mois en cas de récidive.

3. Possibilité d’arrangement pour une dette inférieure à 250 000 $

Il est désormais possible de s’arranger à l’amiable avec les créanciers pour éviter la faillite lorsque le montant des dettes n’excède pas 250 000 $ contre 75 000 $ auparavant. En d’autres mots, une personne endettée peut présenter, par l’intermédiaire d’un syndic, une offre à ses créanciers dans laquelle elle va leur proposer sur une base mensuelle, de payer une partie de ses dettes, de prolonger le délai de remboursement ou une combinaison des deux. Le tout, à condition que la valeur des dettes ne dépasse pas 250 000 $.

4. Autres modifications

Enfin, la loi sur la faillite et l’insolvabilité proscrit la saisie des biens du débiteur (hypothèque de la maison et prêt du véhicule) dans la mesure où il est capable de continuer les paiements, suite aux arrangements avec les créanciers. D’autre part, le syndic de faillite devra obtenir l’autorisation du tribunal avant de vendre des actifs en faveur des créanciers liés.

Pour obtenir le détail des modifications de la Loi, vous pouvez consulter le site web du Bureau du surintendant des faillites.

Les conséquences du durcissement de la loi sur la faillite personnelle is a post from: Parlons de dettes

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